I – Le principe de l’interdiction de fumer Depuis le 1er février 2007, date d’application du décret (n° 2006-1386) du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus précisément
