Le registre public d’accessibilité : OBLIGATOIRE pour les ERP
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité.
« Art. R. 111-19-60.-L’exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l’article R. * 123-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu à l’article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. »
II – Registre de sécurité :
A – ERP : OBLIGATOIRE pour les ERP
Article R123-51 du CCH
« Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
– l’état du personnel chargé du service d’incendie ;
– les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
– les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
– les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. »
B – IMMEUBLE D’HABITATION : OBLIGATOIRE pour immeuble < 50m
– OBLIGATOIRE : dès qu’il existe des moyens ou équipements de lutte contre l’incendie : extincteurs, BAES, désenfumage, colonne-sèche, porte coupe-feu, alarmeOUun parc de stationnement couvert d’une surface de 2100m² à 6000m².
Art.1er de l’arrêté du 31 janvier 1986 code de l’habitation
« Dans la mesure où l’immeuble d’habitation (d’une hauteur de moins de 50 mètres) est doté d’installations de lutte contre l’incendie ou d’un parc de stationnement automobiles couvert d’une surface de 100 à 6.000 mètres carrés, unregistre de sécurité doit être édité ».
