Les systèmes de sécurité incendie (SSI) dans les ERP et en droit du travail en France

• avril 15, 2025
• By CEPI Extinctor

La sécurité incendie est un enjeu majeur dans les lieux publics et les environnements professionnels. En France, les systèmes de sécurité incendie (SSI) sont strictement réglementés, notamment dans les établissements recevant du public (ERP) et dans le cadre du droit du travail. Ces dispositifs techniques ont pour objectif de prévenir les risques d’incendie, de détecter le départ de feu, d’alerter les occupants, de limiter la propagation et de faciliter l’intervention des secours. Le respect de la réglementation en la matière engage la responsabilité des exploitants, employeurs et propriétaires.

1. Définition et rôle des systèmes de sécurité incendie (SSI)

Un système de sécurité incendie (SSI) regroupe l’ensemble des équipements et dispositifs destinés à détecter, signaler et gérer un départ d’incendie dans un bâtiment. Il inclut notamment :

Le système de détection incendie (SDI), qui comprend les détecteurs automatiques de fumée, de chaleur, ou de flamme. Le système de mise en sécurité incendie (SMSI), qui déclenche des actions de sécurité (désenfumage, compartimentage, arrêt d’ascenseur, etc.). Le centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI), véritable « cerveau » du système. Les équipements d’alarme (type sonore, visuelle ou vocale). Les dispositifs manuels de déclenchement (déclencheurs manuels rouges).

Le SSI a donc pour objectif d’assurer la détection précoce d’un incendie, de déclencher une alarme appropriée, d’engager automatiquement des mesures techniques de protection (désenfumage, compartimentage, déverrouillage de portes, etc.), et de guider l’évacuation des personnes.

2. Classification des SSI et types d’équipement

Les SSI sont classés en 5 catégories, de A à E, en fonction du niveau de risque et de la complexité de l’établissement :

Catégorie A : SSI complet avec SDI, CMSI, équipements d’alarme, équipements de mise en sécurité (généralement dans les établissements importants, ERP de 1re ou 2e catégorie). Catégorie B à D : configurations intermédiaires selon la taille, la nature du bâtiment et les risques. Catégorie E : le plus simple, souvent limité à des équipements d’alarme.

De plus, les alarmes incendie sont classées en types (1 à 4), allant de systèmes automatisés sophistiqués (type 1) à de simples avertisseurs sonores manuels (type 4).

3. Les SSI dans les établissements recevant du public (ERP)

a. Cadre réglementaire des ERP

Les ERP sont régis en France par le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par des textes spécifiques tels que l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP). Ils sont classés en 5 catégories (1re à 5e) en fonction de leur capacité d’accueil, et en types selon leur activité (type J pour les structures médicales, M pour les magasins, R pour les établissements d’enseignement, etc.).

b. Obligations en matière de SSI

La réglementation impose l’installation d’un SSI adapté à la catégorie et au type de l’ERP. Les obligations varient en fonction du risque :

SDI obligatoire à partir de la 3e catégorie dans la plupart des types d’ERP. Déclencheurs manuels obligatoires à chaque niveau de l’établissement et près des sorties. Alarme sonore conforme à la norme NFS 32-001. Signalisation lumineuse pour les ERP recevant des personnes handicapées (conformément à la loi de 2005). Plans d’évacuation affichés et exercices d’évacuation réguliers.

Les systèmes doivent être conformes aux normes françaises (notamment NF S 61-936, NF S 61-932) et européennes.

c. Maintenance et vérifications

La maintenance des SSI est une obligation légale. L’exploitant doit :

Assurer des contrôles réguliers, au moins une fois par trimestre pour certains composants (vérification du bon fonctionnement des détecteurs, des alarmes, du CMSI…). Tenir un registre de sécurité à jour avec tous les contrôles, interventions et incidents. Réaliser une vérification annuelle par une entreprise agréée.

L’absence de maintenance ou le non-respect de ces obligations expose à des sanctions pénales et civiles en cas d’incident.

4. SSI et droit du travail

a. Obligations de l’employeur

Dans le cadre du Code du travail, l’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés (article L4121-1). Cette obligation inclut la prévention des incendies. Il doit notamment :

Évaluer les risques d’incendie (document unique d’évaluation des risques). Mettre en œuvre des moyens de prévention et de protection adaptés. Former les salariés aux gestes à adopter en cas d’incendie. Installer un système d’alarme audible dans tous les locaux. Mettre à disposition des extincteurs et équipements de première intervention. Assurer l’évacuation rapide et sûre de l’ensemble des salariés.

b. Obligations en fonction de l’effectif

À partir de 50 salariés, l’entreprise doit désigner des salariés compétents en matière de sécurité incendie. À partir de 300 personnes présentes simultanément, la présence d’un système de détection incendie devient obligatoire. La formation à la sécurité incendie fait partie du plan de formation de l’entreprise (exercices obligatoires une fois tous les 6 mois dans certains cas).

c. Responsabilité de l’employeur

En cas d’incendie, l’employeur peut être tenu responsable s’il est prouvé un manquement à ses obligations de prévention ou d’entretien. Il peut engager sa responsabilité pénale (mise en danger de la vie d’autrui, blessures involontaires, homicide involontaire), ainsi que sa responsabilité civile (dommages aux personnes, préjudice moral, dommages matériels).

5. Articulation entre ERP et droit du travail

Un ERP peut aussi être un lieu de travail (ex. : une école, un centre commercial), ce qui entraîne une superposition des normes du Code de la construction et du Code du travail. Dans ce cas :

Les normes les plus exigeantes s’appliquent. Les obligations de sécurité sont cumulatives (exigences ERP + Code du travail). L’exploitant doit coopérer avec les représentants du personnel (CSE) pour évaluer les risques et assurer la sécurité.

Cette articulation implique une vigilance accrue sur l’installation, l’entretien et la mise à jour des SSI.

6. Evolution des normes et technologies

Les technologies évoluent rapidement dans le domaine des SSI. On note notamment :

L’intégration de systèmes intelligents avec diagnostic automatique. Des systèmes de détection multicapteurs (fumée, chaleur, CO…). La gestion centralisée à distance via des logiciels de supervision. L’arrivée de systèmes vocaux intelligents pour guider l’évacuation. L’usage de l’IA pour analyser des comportements anormaux ou prédire des situations à risque.

La réglementation s’adapte régulièrement pour suivre ces évolutions. Les normes NF S 61-970 ou EN 54-13 encadrent la compatibilité et la fiabilité de ces dispositifs.

7. Sanctions et responsabilités

En cas d’incident, l’exploitant ou l’employeur peut faire face à :

Des sanctions pénales : amendes, prison, fermeture administrative. Des sanctions civiles : indemnisation des victimes, dommages-intérêts. Une responsabilité administrative, notamment vis-à-vis de la préfecture ou de la commission de sécurité.

La responsabilité peut être partagée entre le propriétaire, l’exploitant, le maître d’ouvrage ou le mainteneur du SSI, selon les circonstances.

Conclusion

Les systèmes de sécurité incendie sont au cœur des dispositifs de protection dans les ERP et les entreprises. Leur conception, leur mise en œuvre et leur maintenance sont encadrées par des textes précis et complémentaires. Le respect de ces obligations n’est pas seulement une question de conformité réglementaire : c’est un enjeu humain et moral majeur.

EXTINCTOR, entreprise spécialisée dans la sécurité incendie, intervient dans de nombreuses villes au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de ses alentours. Nous accompagnons nos clients pour la mise en place, la vérification et la maintenance des SSI, notamment dans les villes suivantes :

Allier (03) : Moulins, Montluçon, Vichy, Cusset, Yzeure Ain (01) : Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Belley, Ambérieu-en-Bugey, Gex Cher (18) : Bourges, Vierzon, Saint-Amand-Montrond, Saint-Doulchard, Mehun-sur-Yèvre Nièvre (58) : Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Clamecy, Château-Chinon, Varennes-Vauzelles Saône-et-Loire (71) : Mâcon, Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers, Cournon-d’Auvergne

EXTINCTOR met son expertise au service des établissements recevant du public et des entreprises, pour assurer une sécurité optimale des personnes et des biens, en conformité avec la réglementation. Nos équipes locales, réactives et qualifiées, interviennent sur tout le territoire concerné pour garantir une prévention efficace et durable des risques incendie.

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